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BY EKTACOM

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Le directeur de la publication est Monsieur Olivier Caillet. Ce site Internet est hébergé chez wix.com
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1. Définitions : Pour l’application des présentes, le terme « Client » désigne toute personne physique ou morale qui souscrit au contrat de services proposé par Ektacom.

2. Objet : Les présentes conditions générales ont uniquement pour objet de définir les droits et obligations de chacune des parties à tout contrat de services conclu entre Ektacom et ses Clients. Les présentes conditions générales excluent l’application de tout autre document émanant du Client et plus particulièrement de ses propres conditions générales d’achat. Elles prévalent donc à toutes dispositions contraires qui seraient stipulées dans les conditions générales d’achat du Client. Les conditions particulières et générales constituent, ensemble, avec l’annexe, un tout indivisible ci-après dénommé le « Contrat de services ».

3. Conditions d’intervention : Ektacom s’engage, dans les conditions ci-après définies à assurer le niveau de service conforme au contrat de services

3.1. Délais d’intervention : Le point de départ du délai d’intervention est l’appel du Client, réceptionné par Ektacom pendant les horaires de permanence téléphonique, pour signaler la panne à réparer. Ces horaires de permanence téléphoniques sont indiqués aux conditions particulières du contrat et seront susceptibles de varier raisonnablement. Ektacom ne pourra être tenue pour responsable des dommages consécutifs à un retard dans l’intervention qu’en cas de perte majeure de service pour le client. La responsabilité d’Ektacom est contractuellement limitée à une somme égale à six mois de redevance payée par le client. Le délai d’intervention choisi aux conditions particulières se compte en heures ouvrées, correspondant aux jours et horaires d’intervention de la société. Le délai est en conséquence susceptible de courir sur deux jours ouvrés successifs.

3.2. Sites d’intervention : Ektacom héberge les services liés au contrat de services dans un datacenter privé et sécurisé. En cas de panne, seul la société Ektacom sera en mesure d’intervenir.

3.3 Réparation/ Remplacement/ Prêt de matériel : Lors de son intervention, Ektacom analysera les causes du disfonctionnement. Sa responsabilité sera définitivement dégagée si le client ne suit pas les procédures définies pour l’utilisation des services. Dans le cas où les causes du disfonctionnement seraient imputables à Ektacom, les délais de remplacement et/ou de réparation des matériels défectueux par Ektacom dépendront des stocks disponibles et/ou des délais de livraisons de ses fournisseurs et /ou de la complexité de l’avarie. Lors de son intervention, Ektacom indiquera au Client un délai pour la réparation ou le remplacement du matériel. Ce délai ne pourra qu’être indicatif et le client ne pourrait en aucun cas tirer grief d’un éventuel retard.

4. Devoir de sauvegarde : Le Client devra effectuer et conserver, sous sa seule responsabilité, au moins une copie de sauvegarde de ses données et programmes. 

Ektacom n’est aucunement responsable de la réalisation effective par le client de la sauvegarde de ses données ou des incidents matériels et/ou informatiques susceptibles de survenir à l’occasion des opérations de sauvegarde réalisées par le client. Sauf faute caractérisée, Ektacom ne pourra être tenue pour responsable en cas de perte ou de destruction des programmes et des données qui pourraient survenir lors d’un incident de quelque nature que ce soit à l’occasion de la réalisation de sa mission de maintenance.

5. Responsabilité : Ektacom ne se sera pas responsable de tout dommage direct ou indirect dont la cause serait due à la défectuosité de matériels ou à tout élément extérieur et non à l’exécution de sa mission par ses soins, à savoir le remplacement ou la réparation des matériels défectueux visés en annexe. En tout état de cause, la responsabilité d’Ektacom sera limitée à la moitié de la redevance annuelle payée par le client l’année de la réalisation du dommage.

Confidentialité : Les informations concernant le Client ou relatives à son activité dont Ektacom aura connaissance à l’occasion de sa mission seront strictement confidentielles et ne pourront être divulguées et/ou communiquées à des tiers sans l’autorisation écrite préalable de la partie sauf à ce que cette divulgation ou communication s’impose à Ektacom en application des articles 434-1 et 434-3 du Code Pénal.

Non sollicitation de personnel : Le Client s’engage à ne pas solliciter directement ou indirectement le personnel d’Ektacom au titre d’une éventuelle collaboration professionnelle. En cas d’infraction à la présente clause, le Client sera redevable envers Ektacom d’une somme, à titre de dommages et intérêts, équivalent à un an de rémunération brute, charges comprises, du salarié sollicité. Cet engagement est valable pendant toute la durée du Contrat et demeurera en vigueur pendant deux (2) ans après l’expiration ou la résiliation du Contrat, pour quelque motif que ce soit.

9. Durée du contrat – Clause résolutoire : Le Contrat est conclu pour la durée fixée aux conditions particulières. Il se renouvellera ensuite d’année en année par tacite reconduction à moins que l’une des parties ne notifie à l’autre son intention de ne pas le reconduire, par lettre recommandée avec avis de réception adressée au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant la date d’expiration du contrat ou de la période de reconduction en cours. Il est expressément convenu qu’à défaut pour le Client de respecter une de ses obligations découlant du présent contrat, et 15 jours après une sommation adressée par LRAR, rappelant la présente clause et restée infructueuse, le présent contrat sera résilié de plein droit, sans qu’il soit besoin de ne former aucune demande en justice. En cas de résiliation anticipée aux torts du client, toutes les redevances payées par ce dernier resteront définitivement acquises à Ektacom et les redevances à échoir jusqu’au terme du contrat seront immédiatement exigibles et devront être réglées par le client dans les 15 jours de la date d’effet de la résiliation.

10. Délai de paiement – Escompte – Indexation : Le prix est payable comptant à réception de la facture, sauf autre délai mentionné sur la facture. Toute somme exigible non payée à la date prévue produira au profit de Ektacom, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard égaux à 3 fois le taux d’intérêt légal et d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40€. Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé. Nonobstant le paiement d’intérêts, Ektacom pourra user de la faculté de résiliation prévue à l’article 9 en cas de retard de paiement. Le montant de la redevance annuelle sera réévalué chaque année à la date anniversaire du contrat en fonction de la variation de l’indice SYNTEC. L’indice de référence est le dernier indice SYNTEC publié au jour de la signature du contrat. 

11. Force majeure : La responsabilité des parties ne pourra en aucune façon être engagée si le non-respect du contrat et/ou de l’une des obligations découlant des présentes conditions résulte d’un cas de force majeure. Dans ce cas, l’exécution du contrat de services VOD TV sera suspendue pour une durée égale à celle de la force majeure. Si le cas de force majeure dure plus de deux mois, chacune des parties peut résilier tout ou partie du contrat sans être tenue à aucun dommages et intérêts envers son cocontractant, à charge d’en aviser celui-ci par LRAR.

12. Cession – Transmission : Ektacom pourra librement sous-traiter tout ou partie des prestations à tout Editeur, Constructeur ou prestataire compétent et pourra également céder ses droits et obligations au présent contrat. Le Contrat de services VOD TV ne peut être cédé ou transféré par le Client à un tiers, quel qu’il soit, sans l’autorisation écrite préalable d’Ektacom.

13. Conditions de renonciation aux présentes: La renonciation par Ektacom à l’application d’une ou plusieurs clauses des présentes ne pourra en aucun cas être tacite et devra résulter d’une décision expresse et écrite de sa part. Une telle renonciation ne pourrait être que limitée à un contrat donné et ne pourrait concerner une ou plusieurs clauses non expressément visées, ou la/les même(s) clause(s) mais dans le cadre de l’exécution d’un autre contrat entre les parties.

14. Droit applicable et Compétence : Les présentes conditions générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français. Tout litige relatif ou découlant des présentes ou de l’exécution du contrat conclu entre les parties est soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège de Ektacom.

15. Résiliation du contrat de services Ektacom : La signature d’un contrat de maintenance engage la société Ektacom et l’acheteur à respecter les termes du contrat concluent entre les deux parties. La société Ektacom propose une offre de services VOD TV sur mesure faisant l’objet d’un contrat spécifique. La durée des contrats de services VOD TV est variable en fonction du besoin de l’acheteur.
a) Résiliation en fin de contrat : Sauf conditions particulières définies à la signature, la durée du contrat de services VOD TV est définie et acceptée par les deux parties. Toute demande de résiliation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception trois mois (90 jours avant la date d’anniversaire du dit contrat.
b) Résiliation en cas de manquement : Chaque partie pourra résilier le dit contrat en cas de manquement aux engagements initialement prévus à la signature. Cette demande de résiliation devra être adressée par courrier recommandé avec accusé de réception en expliquant les raisons de ce désengagement.

 
 

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